PERMIS EXPLOITATION
licence 3
Prochaine date : le 02/12/2024
Formation créée le 02/07/2024. Dernière mise à jour le 17/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
A l’issue de la formation, le stagiaire sera en capacité d’exploiter un établissement pourvu d’une licence 3, 4, PR ou GR, d’appliquer les dispositions du code de la santé publique relative à l’exploitation de licences d’alcools, d’appliquer les dispositions du guide des débits de boissons et de garantir l’hygiène et la sécurité de son commerce.
Objectifs de la formation
- Maitriser l’exploitation spécifique d’un débit de boissons en sensibilisant et en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.
- Acquérir une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, la lutte contre la discrimination
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Personne déclarant une reprise, création, transfert, translation, mutation d’un débit de boissons.
- *Adhérents FNAPCM: tarif préférentiel, nous consulter!
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Jour 1
- Matin I.-Présentation liminaire de la formation La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. Présentation du permis d'exploitation.
- Après-midi II.-Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications : ― organisation administrative et judiciaire ; ― responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ; ― les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). La police administrative spéciale (code de la santé publique).
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Jour 2 - Matin III.Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
- Les conditions liées à la personne ― la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ; ― la capacité juridique ; ― les incompatibilités ; ― le permis d'exploitation et son renouvellement.
- Les conditions liées à la licence ― la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ; ― les différentes licences et leurs champs d'application ; ― les conditions de délivrance et de validité d'une licence ; ― les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées). La vie d'une licence : ― les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ; ― les interdictions de transfert ; ― la translation d'une licence ; ― la mutation d'une licence.
- Les déclarations préalables à l'ouverture ― la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ; ― les obligations fiscales ; ― la rédaction du bail par acte authentique ; ― les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
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Jour 2 – Après-midi. IV.-Les obligations d'exploitation
- Les obligations liées à l'établissement : ― les horaires d'ouverture et de fermeture ; ― les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ; ― l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ; ― les affichages obligatoires ; ― l'information sur les prix ; ― la vidéoprotection.
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : ― la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours " ; ― la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ; ― la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ; ― la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool "
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Jour 3 – Matin
- ― la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ; ― la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ; ― la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ; ― la réglementation relative aux stupéfiants ; ― la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants. Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer aux documentations émises par les organismes compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique, tels, sans que cette liste soit exhaustive, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la Société française de santé publique (SFSP) ou l'Institut de veille sanitaire
- Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : ― la lutte contre le bruit ; ― la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ; ― la lutte contre l'alcool au volant ; ― la réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues.
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Jour 3 – Après-midi
- V.-Réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : ― règlement sanitaire départemental ; ― réglementation contre le bruit ; ― spécificités locales ; ― heures de fermeture et d'ouverture des établissements ; ― affichages spécifiques...
- VI.-Mises en situation et évaluation des connaissances acquises Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation. Questions de connaissances.
Équipe pédagogique
Juristes / Spécialiste domaine création et développement d’entreprise. Nous mettons en place des actions de formation "action" dans lesquelles l'adulte apprenant pourra retrouver des outils et méthodes concrets.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- L’évaluation est assurée tout au long de la formation par des exercices d’application et des mises en situation sur les thèmes abordés. Évaluation finale des connaissances sous forme de quiz. Correction immédiate de l’évaluation.
- Évaluation qualité et besoins: Une fiche d’évaluation digitale ou remise aux participants en fin de stage, leur permet d’évaluer à chaud la formation.
- A l'issue de la session: une attestation de formation vous sera remise spécifiant votre assiduité et les objectifs atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Les techniques privilégient l’interactivité. Elles favorisent l’alternance entre temps de réflexion, échanges, cas de mises en pratique et apports théoriques. Projection de diapositives sur écran ou suivi du cours par écran partagé et web cam. Réalisation d’exercice corrigés. Moment d’échanges, cas pratiques réalisés. Support de formation envoyé en format dématérialisé
Lieu
FNDAP
7 boulevard Pebre 13008 Marseille
Capacité d'accueil
Entre 1 et 15 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
Formations accessibles aux personnes en situation de Handicap: contacter notre référente Handicap Roxane THOUVENOT au 07-83-33-25-83 ou par mail roxanegourgue@fndap.fr. Elle vous accompagne tout au long de votre formation pour faciliter autant que possible votre parcours.
Prochaines dates
- PERMIS EXLPOITATION - 02/12/2024 au 04/12/2024 - FNDAP - (8 places restantes)