COMMERCANTS NON SEDENTAIRES: La gestion des emplacements et les statuts juridiques
Garantir votre emplacement sur l'espace public et adopter le statut juridique le plus adapté
Formation créée le 22/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Les commerçants ambulants n'ont pas de lieu de vente fixe. Ils effectuent des tournées et proposent leurs produits et services à divers emplacements, ce qui leur permet de toucher une clientèle plus diversifiée et rend ce modèle économique particulièrement intéressant. La réglementation concernant les commerces ambulants est cependant complexe et varie selon l'activité exercée. Cette formation vous permettra de choisir le statut jurdique le plus adapté à votre situation et comment gérer vos emplacements.
Objectifs de la formation
- 1. Comprendre les différents statuts juridiques des artisans et commerçants indépendants non sédentaires
- 2. Apprendre à choisir le statut juridique le plus adapté pour un commerce ambulant (camion-magasin, food-truck, etc.).
- 3. Découvrir les obligations légales liées à l'exploitation de ces commerces
- 4. Maîtriser les règles et démarches administratives liées à l'occupation de l’espace public et à la gestion des emplacements des non sédentaires
Profil des bénéficiaires
- Commerçants ambulants
- Artisans/Indépendants ambulants, pizzaïolos, Food trucks
- Personne ayant repris un camion magasin/Food Truck
- Aucun
Contenu de la formation
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Matinée : Partie A – Les Statuts Juridiques des Artisans/Commerçants Indépendants Non Sédentaires
- 1. Introduction o Définitions et contexte général du commerce non sédentaire : food-truck, camion magasin, etc
- 2. Les différents statuts juridiques possibles: o Entreprise individuelle - Avantages et inconvénients - Imposition et cotisations sociales o Micro-entreprise (auto-entrepreneur) - Conditions et avantages pour les petits commerces ambulants - Plafonds de chiffre d'affaires et simplification administrative o Sociétés (SARL, SAS, EURL, etc.) : - Choisir une société pour un commerce non sédentaire : quand et pourquoi ? - Responsabilité, régime fiscal et avantages sociaux o Commerçant ambulant et artisan : - Différences de statuts juridiques entre commerçant et artisan (régimes spécifiques) - Règles applicables aux métiers artisanaux (exemple : food-truck qui prépare des repas)
- 3. Les obligations légales et fiscales des non-sédentaires o Réglementations sanitaires (particulièrement pour les food-trucks) : normes d'hygiène, autorisations spécifiques. o Les assurances : Responsabilité civile professionnelle, assurance véhicule, etc. o Licences et autorisations : Autorisation de vente ambulante, licence pour la vente de boissons alcoolisées. o Obligations fiscales et comptables : Déclaration de revenus, TVA, cotisations sociales.
- 4. Atelier pratique : Étude de cas (1h00) o Présentation de différents scénarios : choix du statut juridique pour un camion-magasin, un food-truck, etc. o Discussion en groupes : quels statuts seraient les plus appropriés en fonction des caractéristiques de chaque situation ? Présentation des résultats.
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Après-midi : Partie B – La Gestion des Emplacements des Non-Sédentaires dans les Communes
- 1. Introduction à la gestion des emplacements o Rôle des communes dans la gestion des espaces publics pour les commerces non sédentaires. o Cadre juridique de la gestion des emplacements : code de commerce, arrêté municipal, réglementation locale
- 2. Les démarches administratives pour obtenir un emplacement o Demande d’autorisation d’occupation temporaire de domaine public : - Processus et documents nécessaires (formulaires, pièces justificatives). - Les critères de sélection des commerçants ambulants par la commune. o Les types de contrats possibles : - Contrat d'occupation du domaine public (ex : convention d'occupation temporaire). - La durée et les modalités de renouvellement. o Les restrictions géographiques : - Zones d’emplacement autorisées et interdictions (marchés, zones touristiques, zones sensibles). - Coordination avec les autres acteurs locaux (commerçants sédentaires, festivals, événements).
- 3. Les droits et devoirs des commerçants ambulants o Le respect des horaires et des jours d’activité : La réglementation sur les jours et heures d’implantation. o La gestion de l’espace public : La propreté, les nuisances sonores, la sécurité des usagers. o Les contrôles et sanctions : Ce qu'il faut savoir sur les contrôles administratifs et les risques en cas de non-respect des règles.
- 4. Atelier pratique : Élaboration d’une demande d'emplacement o Étude de cas pratique : Compléter un dossier de demande d’autorisation d’emplacement pour un commerce ambulant. o Discussion des étapes clés : Choisir l’emplacement, vérifier la réglementation locale, préparer les documents requis, soumettre la demande.
Nos formateurs tous experts dans leur domaine: certifiés et/ou reconnus dans la profession avec une riche expérience terrain vous livrent avec passion les ficelles du métier: bonnes pratiques, techniques, savoir-faire, les incontournables. Adaptés à tous niveaux: fondamental (les bases), approfondi (en développement de compétences), expert (spécialisation), ces actions de formation visent à aider l'apprenant à déployer ses compétences acquises dans son travail au quotidien. Nos démarches de formation s'intègrent toujours à l'intérieur d'une action globale : les formations sont personnalisées, elles allient un savoir-faire et des méthodes pédagogiques individualisées. Nous mettons en place des actions de formation "action" dans lesquelles l'adulte apprenant pourra retrouver des outils et méthodes concrets.
- Bilans intermédiaires des séquences sous forme de quiz ludique, questions-réponses
- Rappels des objectifs visés et notions clés à chaque séquence
- QCM en fin de formation pour valider les acquis
- Remise de supports pédagogiques et de ressources supplémentaires (liens vers des sites officiels, modèles de documents, etc.).
Qualité et satisfaction
Lieu
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- COMMERCANTS NON SEDENTAIRES: La gestion des emplacements ... - 27/03/2025 au 27/03/2025 - FNDAP
- COMMERCANTS NON SEDENTAIRES: La gestion des emplacements ... - 12/06/2025 au 12/06/2025 - FNDAP